La loi -103 du relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, est une loi française prévoyant que les conseils d'administration des entreprises moyennes ou grandes soient composés « en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes ».
Histoire Le texte a été présenté par Jean-François Copé, Marie-Jo Zimmermann, Christian Jacob et Michèle Tabarot et soutenu par d'autres députés de l'UMP en tant que co-signataires..
La loi prévoit notamment que les conseils d'administration des entreprises moyennes ou grandes soient composés « en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes », et que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans ces sociétés.
En , une étude du cabinet Gouvernance et Structures portant sur la loi Copé-Zimmermann annonce que l'objectif, à l'origine ambitieux, de 20 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises côtés sur Euronext Paris devrait être atteint plus tôt que prévu : elles étaient 23,7 % en , contre 20 % un an plus tôt et 8,5 % en 2007Yann Le Galès, « 900 femmes doivent entrer dans les conseils d’administration », in Le Figaro Économie, jeudi 14 février 2013, page 20.. En 2015, elles sont 34 %, ce qui classe la France au premier rang de l'UE en la matière, même si cela masque des disparités dans d'autres structures dirigeantes des grandes entreprises ou des stratégies de contournement pour arriver à ce chiffre (par exemple diminuer le nombre de membres d'un conseil d'administration pour que la part de femmes y siégeant, en nombre identique, augmente)Marion Rabier, « Les quotas du gotha », Manière de voir , décembre 2016-janvier 2017, p. 61-63..
Le est lancé l’indice de mixité des grandes entreprises françaises par Floriane de Saint-Pierre, présidente d’Ethics & Boards et Caroline de La Marnierre, présidente de Capitalcom et fondatrice de l’Institut du capitalisme responsable : des prix ont été attribués aux entreprises considérées comme « les plus féminisées »Anne-Marie Rocco, Loi Zimmermann : six ans après, un indice pour mesurer la mixité, Challenges, 31 janvier 2017.
En 2019, la part de femmes atteint 43,6 % dans les conseils d'administration des 120 plus grandes entreprises cotées en Bourse..
Notes et références
Liens externes Processus législatif Texte de la loi sur Légifrance Article du Figaro (01.08.2011)
Articles connexes Droit des femmes en France Féminisme et place des femmes en politique en France
2011 Représentation equilibree des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance Catégorie:Droit des femmes en France Catégorie:Loi française de 2011 Catégorie:Janvier 2011 en France